Violence excessive: d’un point de vue juridique

En 1989, L’Etat fédéral s’est penché sur la violence dans les médias et a adopté l’article 135 du code pénal allemand (StGB) et l’a ensuite complété en 2001. Dans ce fondement juridique, il faut s’abstenir de présenter la violence excessive dans les médias. Pourtant de nombreux films présentant de la violence se trouvent tout à fait légalement dans le commerce. Quels sont les films interdits s’inscrivant dans le cadre de l’article 135 du StGB ?

Les principes suivants sont à suivre :

  • Il revient au Tribunal de décider si un film montre des scènes pouvant recourir d’un recours pénal.
  • Une procédure est engagée, et par conséquent demande la clarification de la part de l’accusé, uniquement si un tel recours judiciaire de la part des autorités est intenté.  
  • La confusion ou l’ignorance ne préserve pas de tout recours pénal.

Support : FSK et Movie Guide

En Allemagne, grâce à la FSK (l’autorégulation volontaire de l’industrie du film), la situation est réglée. La FSK est mandatée par l’Oberste Landesjugendbehoerden. Grâce à son contrôle et sa catégorisation, les données de base sont mises à jour continuellement concernant tous les films problématiques. La SVV a avalisé la liste de manière presque calquée (cliquez ici). Cette liste n’est pas valable juridiquement et peut être utilisée comme support.

Avec la Charte de bonne conduite „Movie Guide", l'Association suisse du vidéogramme (SVV) aspire à la protection des mineurs partout en Suisse. La Charte tient compte de la nécessité en termes de transparence et de contrôle des consommatrices et consommateurs.

 

 

Movie Guide

Les grands studios américains, les importateurs et tous les détaillants se sont engagés à respecter strictement la Charte de bonne conduite de protection des mineurs „Movie Guide". La Charte a été signée par plus de 150 entreprises, couvrant ainsi 97 pour cent du marché.