Sujets

 

Comment la branche du vidéogramme assure-t-elle la protection des mineurs?

Qui veut commercialiser de façon responsable des médias modernes se doit de fournir des informations sur leurs contenus et leur aptitude pour différents groupes d’âge.
Le marquage de médias électroniques indiquant l'âge minimum autorisé est le premier pas vers une protection efficace des mineurs.
 

Qui contrôle l' application de la Charte de bonne conduite pour protéger les jeunes?

Les détaillants affiliés à la Charte de bonne conduite „Movie Guide" s’engagent à procéder à une vérification généralisée dans tous les points de vente de l’âge limite autorisée. Les importateurs, intermédiaires et fabricants s’engagent pour leur part à marquer tous leurs produits suivant un système d’évaluation reconnu publiquement. Grâce à ces mesures, la protection des jeunes peut être imposée partout en Suisse de manière homogène.

Comité de sanctions

Un Comité de sanctions indépendant veille au respect de la Charte de bonne conduite „Movie Guide". Il s’agit d’un organe affilié à l'Association suisse du vidéogramme (SVV) mais qui jouit toutefois d’indépendance et d’autonomie.

L’une des préoccupations les plus importantes du Comité de sanctions est d’améliorer constamment la qualité de la Charte de bonne conduite „Movie Guide et de faire respecter son application. En cas de plainte, le Comité examine les infractions contre la Charte de bonne conduite et sanctionne si besoin est. Le Comité peut prononcer un blâme et donner des amendes ou imposer la suspension de la livraison de marchandises.

Le Comité de sanction est composé des membres suivants:

  • Franz Woodtli (Président) (Rainbow Home Entertainment AG)
  • Patrick Schaumlechner (Impuls Home Entertainment AG)
  • Andreas Wigger (The Walt Disney Studios (Schweiz) AG)
  • Kurt Cattaneo (Discorack-NCO AG)
  • Werner Muff (Atena Distribution AG)
  • Beny Hochspach (Media Markt Management und Service AG)

Les plaintes de tous genres sont à adresser à l’adresse suivante:

Schweizerischer Video-Verband SVV
Sanktionsausschuss
Netzibodenstrasse 23B
4133 Pratteln

Tel. 061 816 94 97
Fax 061 816 67 97
mail voir sous "contact"

 

 

Qui définit l’âge minimum autorisé pour les DVS?

  Chaque année, plusieurs milliers de nouveaux DVD arrivent sur le marché suisse. Environ 45'000 titres sont disponibles dans le pays. En raison de cette quantité importante, il n’est pas possible qu’un seul comité vérifie tous les films et détermine l’âge minimum autorisé en Suisse. La classification de l’âge minimum autorisé qui apparaît sur les DVD utilisée provient des systèmes de classification reconnus partout dans le monde.

En général, les DVD germanophones sont déjà marqués d’une pastille sur l’emballage indiquant l'âge minimum autorisé à l’importation. Cela correspond aux standards de l'autorégulation volontaire de l'industrie du film (FSK) La FSK est reconnue en Allemagne publiquement depuis longtemps. Plus de 190 agents de contrôle évaluent chaque film et décident si celui-ci pourrait provoquer chez les enfants la peur ou la désorientation.

Contrairement aux DVD germanophones, les importations en provenance des pays francophones et de langue italienne, ne présentent souvent pas de classification quant à l’âge minimum autorisé. Dans ce cas, les membres de l’Association suisse du vidéogramme SVV procèdent eux-mêmes à un classement suivant des directives objectives : Elles sont notées sur le DVD qui porte le label «âge minimum autorisé SVV».

Consommation : devoirs des parents

Il faut supposer de manière réaliste que la limitation d’âge n’est pas toujours considérée avant la consommation. En fin de compte et en règle générale, les films sont consommés à la maison, par exemple avec les frères et sœurs plus âgés. Alors que la remise de films dans le magasin peut être contrôlée au moyen d’une pièce d’identité, la consommation conformément au respect de la limite d’âge à la maison est de la responsabilité des parents. Les classifications sur les DVD permettent aux personnes ayant l’autorité parentale de vérifier si contenu de films est adapté aux enfants.

 

 

Violence excessive: d’un point de vue juridique

En 1989, L’Etat fédéral s’est penché sur la violence dans les médias et a adopté l’article 135 du code pénal allemand (StGB) et l’a ensuite complété en 2001. Dans ce fondement juridique, il faut s’abstenir de présenter la violence excessive dans les médias. Pourtant de nombreux films présentant de la violence se trouvent tout à fait légalement dans le commerce. Quels sont les films interdits s’inscrivant dans le cadre de l’article 135 du StGB ?

Les principes suivants sont à suivre :

  • Il revient au Tribunal de décider si un film montre des scènes pouvant recourir d’un recours pénal.
  • Une procédure est engagée, et par conséquent demande la clarification de la part de l’accusé, uniquement si un tel recours judiciaire de la part des autorités est intenté.  
  • La confusion ou l’ignorance ne préserve pas de tout recours pénal.

Support : FSK et Movie Guide

En Allemagne, grâce à la FSK (l’autorégulation volontaire de l’industrie du film), la situation est réglée. La FSK est mandatée par l’Oberste Landesjugendbehoerden. Grâce à son contrôle et sa catégorisation, les données de base sont mises à jour continuellement concernant tous les films problématiques. La SVV a avalisé la liste de manière presque calquée (cliquez ici). Cette liste n’est pas valable juridiquement et peut être utilisée comme support.

Avec la Charte de bonne conduite „Movie Guide", l'Association suisse du vidéogramme (SVV) aspire à la protection des mineurs partout en Suisse. La Charte tient compte de la nécessité en termes de transparence et de contrôle des consommatrices et consommateurs.

 

 

Movie Guide

La Charte de bonne conduite „Movie Guide" oblige en conséquence tous ses signataires, à apposer sur les DVD une pastille, selon un système établi, indiquant l'âge minimum autorisé et à faire adopter dans la chaîne de commercialisation et à exiger une pièce d'identité en cas de doute.

La Charte de bonne conduite „Movie Guide" est un instrument d'autorégulation de la branche du divertissement à domicile. La direction de l'Association suisse du vidéogramme et les détaillants ont ainsi élaboré un code de conduite qui s’applique dans toute la Suisse.
Depuis 2007, tous les fournisseurs affiliés à l'Association suisse du vidéogramme, ainsi que la majorité des grands détaillants ont signé la Charte de bonne conduite „Movie Guide“. Parmi les fournisseurs se trouvent les grands studios américains (Buena Vista, Dreamworks, Paramount, Fox, MGM, Sony, Universal et Warner). Parmi les grands détaillants sont inclus, Coop (y compris Interdiscout), Ex Libris, Media Markt, Manor, Fnac et Valora. Tous les signataires couvrent  97 pour cent du secteur du divertissement à domicile.

 

Signataires

Les grands studios américains, les importateurs et tous les détaillants leaders se sont engagés à respecter strictement la Charte de bonne conduite „Movie Guide" pour la protection des mineurs. La Charte a été signée par plus de 150 entreprises, couvrant ainsi 97 pour cent du marché.

Les listes des signataires sont les suivantes:

Liste des signataires membres ASV (PDF)

Liste des signataires Distributeurs (PDF)

Liste des signataires Detaillistes (PDF)

 

Movie Guide

Les grands studios américains, les importateurs et tous les détaillants se sont engagés à respecter strictement la Charte de bonne conduite de protection des mineurs „Movie Guide". La Charte a été signée par plus de 150 entreprises, couvrant ainsi 97 pour cent du marché.